Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 12 octobre 2026.

Ces conditions régissent la souscription et l’utilisation de MONICASE. Elles comprennent deux parties : les conditions générales de vente (partie 1 : formules, prix, essai, paiement, résiliation) et les conditions générales d’utilisation (partie 2 : accès, usage, données, responsabilités). En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » lors de l’inscription, vous acceptez les deux parties sans réserve.

Qui sommes-nous

MONICASE est un service édité et vendu par Treecerapptos SARL, société à responsabilité limitée de droit polynésien au capital de 100 000 XPF, immatriculée au RCS de Papeete sous le n° 20 252 B, N° TAHITI D88964, dont le siège social est situé 14 rue Albert Leboucher, Papeete, Polynésie française.

Contact : contact@monicase.com · +689 40 58 39 00.

Dans ces conditions, « nous » désigne Treecerapptos SARL ; « vous » ou « le client » désigne la personne qui souscrit à MONICASE pour son activité ; « l’espace » désigne l’instance MONICASE mise à disposition du client (son adresse en nom.monicase.com, son back-office et, selon la formule, son site internet).

Partie 1 — Conditions générales de vente

1. Objet et clients concernés

MONICASE est un logiciel de gestion en ligne : devis, factures, caisse, comptabilité, site internet et paiement en ligne, selon la formule choisie. Il est proposé par abonnement, sans installation.

MONICASE est réservé aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, patentés, professions libérales, associations. En vous inscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle.

2. Formules et prix

Les formules disponibles au moment de la souscription, leur contenu et leur prix sont ceux affichés sur www.monicase.com. À la date de ces conditions :

• Solo — 1 900 XPF par mois, ou 18 240 XPF par an : devis et factures, avec la TVA de Polynésie. Pour 1 personne.
• Spark — 4 900 XPF par mois, ou 47 040 XPF par an : Solo + liste de produits, un petit site (5 pages), le fichier pour le comptable.
• Scale — 9 900 XPF par mois, ou 95 040 XPF par an : Spark + boutique en ligne, caisse, paiement par carte, dépenses et banque. Jusqu’à 5 personnes.
• Super — sur devis, à partir de 19 000 XPF par mois : plus de 10 personnes, plusieurs magasins ou besoins particuliers. Le devis accepté prévaut sur ces conditions pour ce qu’il prévoit.

Les prix sont exprimés en francs Pacifique (XPF), toutes taxes comprises (TVA de Polynésie française au taux de 13 % incluse). Le paiement à l’année donne droit à 20 % de réduction par rapport au prix mensuel.

Chaque boutique ou point de vente supplémentaire ouvert dans un espace fait l’objet d’un supplément tarifaire. Il ne peut être ajouté que par nous, sur demande à contact@monicase.com, après accord sur son prix.

Les services annexes (reprise de données, paramétrage, formation, développement sur mesure) ne sont pas compris dans les formules et font l’objet d’un devis.

3. Souscription

La souscription se fait en ligne sur www.monicase.com/inscription : choix de la formule et de la périodicité, création du compte, informations sur l’entreprise, puis enregistrement d’une carte bancaire. Le contrat est conclu au moment où la carte est enregistrée avec succès. Un e-mail de confirmation vous est envoyé avec le lien vers votre espace.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes (identité, entreprise, N° TAHITI, coordonnées) et à les tenir à jour.

4. Essai gratuit de 14 jours

Toute première souscription commence par un essai gratuit de 14 jours, avec toutes les fonctions de la formule choisie. L’essai est accordé une seule fois par entreprise.

• Rien n’est prélevé pendant l’essai : la carte est enregistrée pour que le service continue sans coupure à son terme.
• L’essai se termine à minuit (heure de Tahiti) à la date indiquée lors de l’inscription et dans l’e-mail de confirmation.
• Si vous arrêtez avant la fin de l’essai, depuis votre espace (menu « Mon abonnement ») ou en écrivant à contact@monicase.com, vous ne payez rien.
• Si vous ne faites rien, l’abonnement continue et le premier prélèvement a lieu le lendemain de la fin de l’essai.

5. Paiement et factures

L’abonnement se paie d’avance, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée : chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle, à la date anniversaire du premier prélèvement.

Les paiements par carte sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé (PayZen, groupe Lyra). Les données de votre carte sont saisies et conservées chez ce prestataire : nous n’y avons jamais accès. Vous pouvez changer de carte à tout moment.

Une facture est émise pour chaque prélèvement et vous est adressée par e-mail.

6. Paiement refusé

Si un prélèvement est refusé, nous vous prévenons par e-mail, 3 jours puis 7 jours après le refus. Si le paiement n’est pas régularisé au plus tard 14 jours après le refus, l’abonnement est suspendu : le prélèvement automatique est arrêté et l’accès à l’espace est fermé, sans que vos données soient supprimées. Pour reprendre l’abonnement, écrivez-nous à contact@monicase.com. Sans reprise dans les 30 jours qui suivent la suspension, l’abonnement est résilié et l’espace supprimé dans les conditions de l’article 15.

7. Durée, renouvellement et changement de formule

• Formule mensuelle : sans engagement de durée, renouvelée automatiquement chaque mois.
• Formule annuelle : souscrite pour 12 mois, renouvelée automatiquement pour 12 mois. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant chaque renouvellement.

Vous pouvez changer de formule ou de périodicité en nous écrivant. Le changement prend effet à l’échéance suivante, sauf accord différent confirmé par écrit.

8. Résiliation

Par vous : à tout moment, depuis votre espace (menu « Mon abonnement ») ou par e-mail à contact@monicase.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (fin du mois ou de l’année en cours) : aucun nouveau prélèvement n’est fait et la période en cours n’est pas remboursée, même partiellement.

Par nous : en cas de manquement grave à ces conditions (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du service), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d’usage frauduleux ou illicite manifeste.

Ce qu’il advient de vos données après la résiliation est décrit à l’article 15.

9. Évolution des prix

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Tout changement vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à partir de l’échéance qui suit ce délai. Si vous le refusez, vous pouvez résilier avant cette échéance, sans frais.

10. Droit de rétractation

MONICASE étant réservé aux professionnels, la souscription n’ouvre pas de droit de rétractation. L’essai gratuit de 14 jours vous permet de vous décider sans rien payer.

Partie 2 — Conditions générales d’utilisation

11. Accès à l’espace

Votre espace est accessible par internet, depuis un navigateur récent, à l’adresse communiquée à l’inscription. Une connexion (4G ou wifi) est nécessaire ; son coût reste à votre charge.

À la création, l’espace comprend un compte administrateur et un compte au nom du contact déclaré à l’inscription. Vous pouvez ajouter des utilisateurs dans la limite prévue par votre formule.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur conservation et de toute action faite avec eux. En cas de doute sur la sécurité d’un compte, prévenez-nous sans attendre à contact@monicase.com.

12. Votre usage du service

Vous vous engagez à utiliser MONICASE pour votre activité professionnelle, de façon licite, et à ne pas :

• tenter d’accéder aux espaces d’autres clients ou aux parties non publiques du service ;
• perturber le service, le surcharger volontairement ou en contourner les limites techniques ;
• revendre, louer ou mettre le service à disposition de tiers en dehors de votre entreprise ;
• y publier ou envoyer des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui, notamment sur votre site internet ou dans les e-mails envoyés à vos clients.

MONICASE vous aide à établir des documents conformes (mentions, TVA de Polynésie, numérotation). Vous restez seul responsable du contenu de vos devis, factures, écritures et déclarations, de leur exactitude et du respect de vos obligations fiscales, sociales et comptables. MONICASE ne remplace pas votre expert-comptable.

13. Disponibilité, maintenance et assistance

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent avoir lieu pour la maintenance, les mises à jour ou en cas d’incident ; nous les limitons au maximum et, quand c’est possible, les annonçons à l’avance et les plaçons en dehors des heures d’ouverture.

Le service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Nous ne retirons pas une fonction principale de votre formule en cours de période payée sans vous proposer une solution équivalente ou la résiliation sans frais.

L’assistance est assurée par e-mail à contact@monicase.com, les jours ouvrés, en heures de Tahiti.

14. Vos données

Les données que vous saisissez dans votre espace (clients, produits, documents, écritures) vous appartiennent. Nous ne les utilisons que pour vous fournir le service ; nous ne les vendons pas et ne les communiquons pas à des tiers, sauf à nos prestataires techniques pour les besoins du service ou sur demande d’une autorité habilitée.

Pour les données personnelles de vos propres clients, vous êtes responsable du traitement et nous agissons pour votre compte, sur vos instructions, en tant que sous-traitant. Nous protégeons ces données par des mesures de sécurité adaptées et en gardons la confidentialité.

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et font l’objet de sauvegardes quotidiennes.

15. Récupération et suppression des données

Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis votre espace. Après la fin de l’abonnement, votre espace reste conservé, inaccessible, pendant 30 jours : pendant ce délai, vous pouvez nous demander un export ou la réouverture de l’abonnement. Passé ce délai, l’espace et ses données sont supprimés définitivement, sauf ce que la loi nous impose de conserver.

La conservation légale de vos propres factures et pièces comptables (10 ans) vous incombe : pensez à les exporter avant la fin de l’abonnement.

16. Données personnelles vous concernant

Les informations recueillies lors de l’inscription et de l’utilisation (nom, coordonnées, entreprise, historique d’abonnement et de facturation) servent à gérer votre compte, votre abonnement, la facturation et l’assistance, et à vous informer des évolutions du service. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis le temps des obligations légales (10 ans pour les pièces comptables).

Conformément à la réglementation applicable en Polynésie française (loi Informatique et libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, que vous pouvez exercer à contact@monicase.com.

17. Paiement en ligne par vos clients

Selon votre formule, vos clients peuvent payer en ligne par carte. Ces paiements passent par un contrat que vous concluez directement avec un établissement de paiement (par exemple PayZen et votre banque) : les fonds vous sont versés directement, ils ne transitent jamais par nous. Les frais de ce contrat restent à votre charge.

18. Propriété intellectuelle

MONICASE, ses logiciels, ses modèles, ses marques (MONICASE, MONI, EEZILI) et sa documentation restent notre propriété. L’abonnement vous donne, pour sa durée, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à votre activité. Les contenus que vous créez (textes, images, documents, site) restent les vôtres.

19. Responsabilité

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée de notre part ; elle est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité), du contenu des documents que vous émettez, d’une mauvaise utilisation du service, des défaillances de votre connexion ou de votre matériel, ni des événements de force majeure (cyclone, coupure générale d’électricité ou des réseaux, etc.).

20. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant d’entrer en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, elle s’applique à son entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.

21. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à contact@monicase.com : nous cherchons toujours une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige relève des juridictions compétentes de Papeete.